Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre :  l'entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LIX, immatriculé en France sous le numéro SIRET 10601872400018, dont le siège est situé 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse, France, ci-après dénommé « le Vendeur », et toute personne effectuant un achat sur le site www.lixcollection.com, ci-après dénommée « le Client ».

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont des sacs et accessoires pour téléphones commercialisés sous la marque LIX, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site avant la validation de la commande.

Les photographies présentes sur le site sont non contractuelles.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, livraison incluse. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

4. Commande

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après avoir vérifié les informations renseignées. La commande est considérée comme validée après paiement intégral.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste ou de problème lié au paiement.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Il est exigible en totalité au moment de la commande.

Les commandes ne sont traitées qu’après réception du paiement.

6. Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les livraisons sont effectuées en France.

Les commandes sont préparées les jours ouvrés et expédiées sous 48h ouvrées suivant la validation de la commande. Les livraisons sont assurées par des transporteurs partenaires (Colissimo et Mondial Relay). La livraison est gratuite.

Les délais de livraison sont estimés entre 2 et 5 jours ouvrés en France métropolitaine à compter de l’expédition. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les transporteurs. Un numéro de suivi est transmis au Client dès l’expédition.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l’exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@lixcollection.com, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et dans leur emballage initial, au plus tard 30 jours après la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

8. Retours et remboursements

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

9. Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute demande au titre de ces garanties : contact@lixcollection.com

10. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits. Il reste responsable de la bonne exécution des obligations prévues par la réglementation applicable.

11. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments liés à la marque LIX (logo, visuels, contenus, design) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

13. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées dans le cadre du traitement des commandes et de la relation client, conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Contact :  contact@lixcollection.com

14. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client contacte d’abord le Vendeur à : contact@lixcollection.com

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation n’a pas abouti, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de LIX, 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse, France — contact@lixcollection.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.